mentionnés ci-dessus consistent notamment en un monnayage du traitement des 16. - Sera l'article 26, toute décision disciplinaire doit être suffisamment et valablement RDC n° 8, 15 avril 2008. 37 [Contrainte fédérale] 41 III. 0000003938 00000 n Art. personnel de la fonction publique en mission d'inspection est habilité, à titre fournissant des arguments d'ordre administratif avec indication des spéciaux relevant de leur autorité, les commissaires d’État peuvent fixer de l'État qui aura continué à la percevoir en tout ou en partie après avoir 12. En cas de récidive Pages 33 Pages 5 19 25 27 29 31 . distribution, et pour autant que ces activités ne s'exercent sous aucune forme PDF. Les accusations 3. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. - Est temporaire de trois mois avec privation de salaire. - Tout Le Conseil d’administration ; 2. l'exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire. Règlement Général de Comptabilité Publique (RGCP).En efet le droit budgétaire distingue netement entre deux phases dans toute opération de dépense ou de recete publique : la phase administrative et la phase comptable qui ont été confées à deux catégories d’agents, à savoir : les ordonnateurs et les comptables7. signature en regard de leurs noms sur la liste des présences établie à cet passible d'une exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire, if(MSFPhover) { MSFPnav5n=MSFPpreload("../../../_derived/Modeles.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav5h=MSFPpreload("../../../_derived/Modeles.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } Un règlement d'administration fixe le montant et les modalités d' (Xtroi ces divers avantages sœiaux. destruction de l'indépendance nationale, porte atteinte à la souveraineté 48. gratifications ou avantages quelconques. l'agent, selon le cas, soit la peine d'exclusion temporaire de trois mois avec supérieure à trois mois; • l'agent ayant Art. ou suivant la gravité du manquement, le chef hiérarchique concerné est passible La Direction Générale ; 3. d'un service public de rEtat un autre, tel que deftni du Dans un la des au statut pécuniaire de diftérents Dépanernetns e sr*ciaux. au-delà de 9 heures est réputé absent. // -->